Conformité normative

À propos de DAC7 - Partage de données dans l'UE

• À propos de DAC7 - Échange de données au sein de l'UE
• Quelles informations seront collectées et communiquées ?
• Comment puis-je fournir ces informations ?
• Qu'est-ce qu'un numéro d'enregistrement foncier ?
• Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations relatives au contribuable ? Mes autres données seront-elles communiquées ?
• Pouvez-vous légalement recueillir mes données ?